Conditions Générales de Vente
Prix et devis
Les prestations font l’objet d’un devis préalable détaillant le prix, le périmètre et le délai de réalisation. Les prix sont exprimés en euros et peuvent être hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable au prestataire.
Modalités de paiement
Sauf conditions particulières précisées au devis, un acompte est demandé à la commande, le solde étant exigible à la livraison. Les paiements s’effectuent par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
Pénalités de retard
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt légal en vigueur majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de toutes les informations nécessaires à l’exécution de la prestation. Ils ne sont pas garantis en cas de retard imputable au client.
Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non corrigé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l’autre partie pourra résilier la prestation en cours, sans préjudice de tout dommage et intérêt éventuel.
Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable entre les parties.
Médiation de la consommation
Les présentes CGV s’appliquent à des relations entre professionnels ; le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation ne trouve donc pas à s’appliquer. Si une prestation est exceptionnellement fournie à un client agissant en dehors de son activité professionnelle, les coordonnées d’un médiateur de la consommation seront communiquées sur demande.